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18 Nov, 2017
lundi, 25 juin 2012 16:07

Haïti/République Dominicaine /Massacre de Guayubin : Fin de l’audience de la CIDH Spécial

Colette Lespinasse Colette Lespinasse

L’audience qui a duré deux jours, les 21 et 22 juin 2012, au siège de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) au Costa Rica, a été marquée par différentes interventions. Celles des victimes et de leurs représentants, des membres de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, des représentants de l’Etat dominicain et des juges.

Des moments chargés d’intensité ont accompagné les témoignages et présentations autour de ce massacre produit le 18 juin 2000 dans la localité de Guayubin, au Nord de la République Dominicaine, à 50 kilomètres de la frontière.
Un camion ayant à son bord un groupe d’Haïtiens/nes qui venaient de franchir la frontière, fut pris en chasse par des militaires dominicains qui ont par la suite ouvert le feu et provoqué le renversement du camion. Sept personnes périrent (Six Haïtiens et un Dominicain) et trente ressortissants-es haïtiens furent blessés. Parmi les représentants des victimes à l’audience de Costa Rica, se trouvaient Josué Maximé, Noclair Florvilien et Amarilys Espinal.
Durant ces 12 années, trois organisations ont accompagné les survivants-es et proches des victimes de Guayubin. Il s’agit du Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR), du Centre Culturel Dominico-Haïtien (CCDH) et de la Clinique Internationale de Défense des Droits Humains de l’Université du Québec à Montréal (CIDDHU) .
Ce 23 juin 2012, à l’ouverture de la deuxième journée d’audience, la Coordonnatrice du GARR, Colette Lespinasse a insisté sur la responsabilité du gouvernement dominicain par le maintien d’un climat de discrimination et d’anti-haïtianisme et l’encouragement de l’impunité en faveur de ceux qui violent les droits des immigrants haïtiens en territoire dominicain.
A la lumière de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme, l’avocat-professeur Bernard Duhaime de la Clinique Légale de l’Université du Québec à Montréal a mis en relief les violations des droits humains qui ont été perpétrées : le droit à la vie, l’accès à la justice, le droit d’avoir un procès équitable, le droit d’être traité également, le droit d’être entendu avant d’être déporté.
Le représentant du Centre Culturel Dominico-Haïtien, Me Antonio Paul Emile, a présenté les demandes des pétitionnaires à la Cour. Il a aussi rappelé à l’attention des juges, les récents propos du directeur de la Migration dominicaine, José Ricardo Taveras. Ce dernier avait dénoncé  le traité de la CIDH allant jusqu’à suggérer le retrait de l’Etat dominicain, en raison de la tenue de cette audience sur l’affaire Guayubin.
Sur le banc des accusés, l’Etat dominicain a, par la voix d’un avocat-militaire soutenu la thèse de la défense du territoire. Il a fait valoir que les militaires n’avaient pas tué intentionnellement parce qu’il faisait nuit ce 18 juin 2000, qu’ils ne pouvaient pas savoir qu’il y avait du monde dans le véhicule et que les Haïtiens sont toujours bien considérés en République Dominicaine.
Ces arguments se sont heurtés à la réplique des pétitionnaires qui ont rappelé que des migrants-es haïtiens ont été atteints par les balles des militaires après le renversement du camion. En outre, les survivants du massacre de Guayubin n’ont pas eu accès aux autorités haïtiennes ; ils-elles ont été collectivement expulsés du territoire dominicain par la frontière de Ouanaminthe sans avoir bénéficié d’un traitement administratif ou judiciaire de leur cas, ce qui est spécifiquement proscrit par les traités internationaux relatifs aux droits des migrants. De son côté, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme a soutenu, avec arguments à l’appui, que la République Dominicaine a utilisé la force démesurée et violé le droit à la vie.
Les questions d’éclaircissement des juges de la Cour ont touché des aspects liés aux pratiques et politiques migratoires de la République Dominicaine, sur la façon dont sont considérés les immigrants-es sans papier et sur les règlements en vigueur à la frontière pour traiter ces situations.
Les représentants de l’Etat dominicain se sont gardés de répondre aux différentes questions des juges et ont préféré demander un report pour transmettre leurs réponses par écrit. Les juges devront prononcer le verdict dans les mois à venir.
L’affaire Guayubin dénommée cas Nadège Dorséma  et al. contre la République Dominicaine a été entendue par six des sept juges siégeant à ce Haut Tribunal régional. Le septième membre de la CIDH, une juge dominicaine, n’a pas été admise à siéger en vertu des règlements, vu qu’il s’agissait d’une affaire concernant son pays.  L.A.


 

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Dernière modification le lundi, 16 juillet 2012 18:29

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